Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Bonispot Pro et la vente des services qui y sont proposés, entre RoninKa Studio (Karim El Harchi, BE1037715601) et tout commerçant, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Bonispot Pro s'adresse exclusivement à des professionnels, jamais à des consommateurs.

2. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, vous ne pouvez pas utiliser l'application.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux commerçants disposant d'un établissement réel et actif. Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre identité, votre commerce et votre numéro d'entreprise, et à les tenir à jour. Un abus constaté (établissement fictif, usurpation d'un commerce existant) entraîne la suspension immédiate du compte.

Pendant la phase pilote, l'inscription se fait uniquement sur invitation (distribution fermée, application non disponible publiquement sur les stores).

4. Description du service

Bonispot Pro vous permet de publier des offres exclusives à l'application, consultées par les utilisateurs de l'application Bonispot dans un périmètre géographique autour de votre commerce. Chaque activation d'une offre par un client génère un code à usage unique que vous validez en magasin (scan ou saisie manuelle), ce qui alimente vos statistiques de fréquentation.

5. Validation d'un code

La durée de validité d'un code activé peut se prolonger au-delà de la période de visibilité de l'offre elle-même (le détail des durées applicables selon le type d'offre est expliqué dans l'application). Un client qui active une offre avant sa fin obtient donc un code valable pour sa propre durée, même après que l'offre a cessé d'apparaître comme active. Vous vous engagez à honorer tout code que l'application confirme comme valide au moment du scan ou de la saisie manuelle, y compris si l'offre correspondante n'apparaît plus comme active dans Mes promos. À l'inverse, un code que l'application signale comme expiré, déjà utilisé ou inconnu peut légitimement être refusé.

6. Conditions spécifiques à la phase pilote

Les conditions suivantes sont propres à la phase pilote de lancement (Grand Charleroi) et pourront évoluer pour les commerces qui s'inscriront après l'ouverture publique de Bonispot, sans effet rétroactif sur les commerces déjà inscrits pendant le pilote :

• Essai gratuit jusqu'au 15 décembre 2026 à 23h59 (heure de Bruxelles), sans carte bancaire requise pour le démarrer, quelle que soit votre date d'inscription pendant le pilote.
• Tarif fondateur : 54,99 € HTVA/mois pour l'abonnement Base. Il ne s'agit pas d'une remise temporaire mais du tarif définitif appliqué aux commerces inscrits pendant le pilote, garanti tant que votre abonnement reste actif sans interruption, y compris après l'introduction d'un tarif standard plus élevé pour les inscriptions futures.
• Seul le palier Base est disponible pendant le pilote. Les paliers Pro et Multi-établissements ne sont pas encore ouverts.
• À l'issue de l'essai gratuit, si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, votre abonnement est suspendu : vos offres cessent d'être visibles publiquement dans les conditions de l'article 10, et le redeviennent dès l'ajout d'un moyen de paiement. Votre tarif fondateur reste acquis pendant cette suspension.

7. Offre commerciale et tarif

Pendant la phase pilote, la publication d'offres passe exclusivement par l'abonnement Base : 54,99 € HTVA/mois (tarif fondateur, voir article 6), jusqu'à 2 offres actives simultanément, avec accès aux statistiques de base.

D'autres formules (par exemple un achat ponctuel sans abonnement) pourront être proposées à l'avenir, sans obligation pour les abonnés déjà en place d'y recourir.

Bonispot ne prélève aucune commission sur vos ventes ni sur le nombre de clients ramenés par une offre : seul l'accès au service est facturé, jamais le résultat.

8. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est prélevé par défaut par domiciliation SEPA, la carte bancaire restant possible en alternative. Une facture conforme (avec TVA) est émise pour chaque paiement. Bonispot Pro ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période. En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en statut expiré selon les mêmes règles.

10. Effet de l'expiration de l'abonnement sur vos offres

Si votre abonnement expire, vos offres déjà publiées ne sont ni supprimées ni modifiées : elles sont simplement masquées côté public tant que l'abonnement n'est pas réactivé. Vous gardez à tout moment un accès complet pour consulter, modifier ou dupliquer vos offres depuis l'application.

11. Contenu que vous publiez

Vous restez propriétaire des textes, photos et informations que vous publiez sur Bonispot Pro (fiche établissement, offres). En les publiant, vous accordez à Bonispot le droit de les afficher dans l'application et sur ses supports de communication, pour la durée de leur publication. Vous garantissez que ce contenu est exact, vous appartient ou que vous disposez des droits nécessaires pour le publier, et qu'il respecte la réglementation applicable, notamment en matière d'annonces de prix et de réductions.

Exclusivité des offres publiées. Vous vous engagez à ce que chaque offre que vous publiez sur Bonispot soit réservée aux utilisateurs de l'application : pendant toute la durée de sa publication, l'avantage annoncé ne doit pouvoir être obtenu que sur présentation du coupon Bonispot. Cet engagement ne restreint pas votre liberté de mener d'autres actions promotionnelles, sur vos propres supports comme sur n'importe quelle autre plateforme. Il porte uniquement sur le fait de ne pas y proposer, dans le même temps, le même avantage sur le même produit ou service et aux mêmes conditions. Une promotion qui diffère par son objet, sa nature, son montant ou ses conditions ne relève pas de cet engagement. Cette exclusivité conditionne le fonctionnement même du service. Elle est d'une part la contrepartie de ce que l'application promet à ses utilisateurs. Elle est d'autre part ce qui rend fiable le décompte des clients venus grâce à l'application, que Bonispot vous restitue : ce décompte ne repose sur aucun suivi individuel des consommateurs, mais sur les seuls coupons réellement validés dans votre établissement, et un coupon validé n'établit un lien avec l'application que si le même avantage n'était pas obtenable ailleurs au même moment. Le manquement à cet engagement relève de l'article 15.

Annonces de réduction de prix. Vous fixez seul les prix affichés dans vos offres. Lorsque vous publiez une offre de type « Prix spécial », l'application affiche barré le prix habituel que vous avez saisi, à côté du prix promotionnel : il s'agit d'une annonce de réduction de prix au sens des articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique. Le prix habituel annoncé doit donc être le prix le plus bas que vous avez réellement pratiqué pour ce produit ou ce service au cours des trente jours précédant l'offre. Cette obligation vous incombe en tant qu'annonceur : Bonispot n'a aucun moyen de vérifier les prix pratiqués dans votre établissement et n'exerce aucun contrôle en ce sens. Un rappel de cette règle vous est présenté dans l'application au moment de la saisie des deux prix ; il ne vous décharge d'aucune de vos obligations. Les autres types d'offre proposés par l'application n'affichent aucun prix barré.

Vous garantissez disposer de la capacité, du stock et des moyens nécessaires pour honorer chaque offre que vous publiez dans les conditions annoncées. L'application vous donne les moyens de maîtriser ce risque : la disponibilité "quantité limitée" plafonne le nombre de coupons pouvant être activés, vous pouvez mettre fin à une offre à tout moment, et pour ce type d'offre, un code activé mais non utilisé dans les 30 minutes libère automatiquement l'unité correspondante, qui redevient disponible pour un autre client.

Vous garantissez Bonispot contre toute réclamation, action ou dommage résultant d'un contenu que vous publiez, d'une atteinte aux droits d'un tiers, ou de l'exécution de votre offre auprès de vos clients. Bonispot n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur les offres publiées ; tout contenu non conforme peut être signalé à [email protected] en vue de son retrait.

12. Comptes équipe

Si vous invitez des collaborateurs à utiliser l'application pour votre commerce, vous restez responsable de leurs actions effectuées via ces accès (publication d'offres, validation de codes). Vous pouvez révoquer un accès à tout moment depuis l'application.

13. Responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de continuité totale, conformément à l'usage habituel d'un service en ligne. Bonispot met à disposition un outil de visibilité et de mesure : il n'est pas partie à la transaction entre vous et vos clients, n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur le contenu des offres publiées, et ne garantit ni un résultat en nombre de clients ramenés ni une disponibilité ininterrompue du service. Bonispot s'engage à une obligation de moyens, pas de résultat.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Bonispot est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par vous au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Bonispot ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Bonispot n'est pas responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements causés par un prestataire tiers indépendant de sa volonté (hébergement, paiement, connexion mobile, plateformes Google/Apple) ni par un cas de force majeure.

14. Modification ou arrêt du service

Bonispot peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance, ou mettre fin définitivement au service, moyennant un préavis d'au moins 30 jours communiqué depuis l'application (sauf urgence de sécurité). En cas d'arrêt définitif, la période d'abonnement déjà payée et non consommée vous est remboursée au prorata.

15. Suspension et résiliation pour manquement

Bonispot peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, de fausse déclaration, d'usurpation d'un commerce existant, ou de manquement grave aux présentes conditions. Cette mesure reste réversible : aucune donnée n'est supprimée en cas de simple suspension.

16. Non-cession

Vous ne pouvez céder votre compte ou les présentes conditions à un tiers sans l'accord préalable de Bonispot.

17. Valeur probante

Les données et journaux techniques générés par l'application (horodatage d'activation et de validation d'un code, historique des offres) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, en cas de litige sur l'exécution d'une offre.

18. Propriété intellectuelle de Bonispot

L'application Bonispot Pro, sa marque, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de RoninKa Studio et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

19. Absence de droit de rétractation

Les présentes conditions régissent une relation entre professionnels : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit décrit à l'article 6 vous permet déjà de tester le service sans engagement avant tout paiement.

20. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent évoluer, notamment avec l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Vous serez informé de tout changement significatif depuis l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].